Qui a le droit de faire des soldes ?

En France, les soldes sont soumis à des obligations et des réglementations. Les commerçants n’ont pas d’obligation à participer aux soldes. Ces soldes sont avant tout des périodes de réduction qui permettent aux consommateurs de réaliser des économies. Mais qui a le droit de faire des soldes ? 

Faire des soldes : tous les magasins sans exception

Pour faire des soldes, tous les magasins sans exception ont droit à ce dispositif, mais sous conditions. En effet, il n’y a pas d’obligation comme quoi tel ou tel commerçant doit faire des soldes. Cependant, les soldes sont autorisés pour tous types de commerçants qu’ils commercialisent des : 

• Produits cosmétiques.
• Produits alimentaires.
• Produits de beauté.
• Produits de soin et pharmaceutiques.
• Articles de mode et vêtements.

Ainsi, les commerçants sont autorisés à faire des soldes sur une partie ou sur la totalité des articles. Pour rappel, les soldes sont des périodes de réduction des prix. Les soldes s’appliquent généralement pour tous les magasins physiques et les magasins en ligne. 

Cependant, il existe des règles à respecter lorsqu’on propose des soldes. En effet, les périodes de soldes ne doivent pas être organisées à n’importe quel moment de l’année. Il faudrait aussi respecter les réglementations en : 

• Etiquetage de produits.
• Produits soldés.
• En affichage de prix des produits soldés.
• En date de soldes officielles selon la saison.

Si on veut alors solder des produits, il est important de renseigner sur les démarches à faire et sur les réglementations des soldes en France. 

Les conditions pour faire des soldes 

Pour faire des soldes, il faut connaître les conditions notamment en :

• Périodes de soldes.
• Dates des soldes.
• Le prix et affichage.
• Les produits autorisés à être soldés.

Les soldes sont les périodes durant lesquelles les consommateurs profitent d’une réduction de leur achat. Or, le prix de soldes et les produits soldés ne doivent pas être proposés de n’importe quelle manière. Il faut se soumettre aux réglementations. 

Les soldes ont toujours lieu deux fois par an avec une durée de 4 semaines pas plus. C’est une durée plus ou moins courte car autrefois, les dates de soldes ont duré jusqu’à 6 semaines. Il faut alors connaître les dates de soldes pour l’été et les dates de soldes pour l’hiver.

Concernant les produits soldés, les produits autorisés à être soldés sont ceux : 

• Déjà proposés en vente dans le magasin depuis un mois.
• Ayant les mêmes garanties que les autres articles non soldés.

Si les produits destinés à être soldés ne sont pas conformes aux règles des soldes, le commerçant sera attribué d’une amende jusqu’à 15 000 euros.

Enfin, en dehors des soldes, les produits peuvent être vendus durant les périodes de promotions ou de déstockage. 

Faire des soldes : les autres conditions à respecter

Pour faire des soldes, il faut déterminer les dates officielles suivant la saison en 2021 : 

• Soldes d’été : du 30 juin au 27 juillet.
• Soldes d’hiver : du 20 janvier au 16 février avec une prolongation jusqu’au 02 mars.

Outre les périodes de soldes, il convient aussi de préciser que l’on doit aussi respecter la règle de limitation du stock des produits soldés. Il faut donc mettre en soldes les produits qui se trouvent déjà dans le magasin. Plus précisément, les produits qui se trouvent dans les stocks existants. 

Comme on n’a pas l’obligation de solder tous les produits, on peut donc faire un inventaire de stock et identifier les produits que l’on va mettre en solde. 

Le prix doit être affiché sur les étiquettes des produits soldés et parfois même le pourcentage de réduction consenti. 

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