Qui a le droit de faire des soldes ?

Tous les commerçants ne peuvent pas faire des soldes. Il s’agit au fait d’une opération réglementée par la loi et qui n’a rien à voir avec les promotions. Les soldes réglementaires doivent être pris en compte par les commerçants avant de lancer une telle opération. Voici les détails à savoir.

Faire des soldes : l’intérêt

Pour mieux comprendre le concept des soldes, il est important de connaître son intérêt. Il s’agit au fait des périodes dans lesquelles les commerçants réduisent les prix d’une partie de leur stock ou bien, la totalité. Il faut respecter certaines réglementations : 

• Le stock doit être détenu plus d’un mois avant le début des soldes.
• Les soldes s’appliquent aux magasins et sites de vente en ligne professionnels.
• Les soldes doivent être accompagnés de publicité.

Cela dit, tous les commerçants ne sont pas soumis à l’obligation de faire des soldes ni même de réduire leur stock s’ils ne le souhaitent pas. 

Il faut alors prendre connaissance des réglementations en vigueur et en particulier pour : 

• L’affichage des prix.
• Les dates obligatoires des soldes.
• Les conditions pour faire des soldes.

L’intérêt est bien simple : les commerçants concernés doivent respecter la loi et ne doivent pas non plus profiter des périodes de soldes pour profiter ou abuser du portefeuille des consommateurs.

D’un point de vue business, faire des soldes est une étape importante pour un vendeur puisqu’il pourra : 

• Liquider une partie de son stock.
• Solder les produits invendus.
• Faire connaître ses services et ses produits.
• Promouvoir son activité.

Faire des soldes : connaître les conditions 

Comme déjà évoqué, il faut tenir compte de certaines conditions. Les soldes réglementaires doivent respecter : 

• Les dates pour les périodes de stock.
• L’affichage des prix.
• Les autres conditions de déstockage.

Pour les périodes de stock, elle se présente deux fois par an : 

• En été.
• En hiver.

Ces deux périodes peuvent durer chacune 3 à 6 semaines sauf tout changement venant des acteurs responsables. Les mêmes dates doivent être appliquées pour toute la France sauf dans certains départements frontaliers. 

Pour les soldes d’hiver de cette année 2022, ils auront lieu du mercredi 12 janvier au mardi 8 février. 

Pour l’affichage des prix, il est aussi réglementé. Autrement dit, pour chaque produit soldé, il faut afficher : 

• Le prix avant les soldes.
• Le nouveau prix réduit.

Il faut également distinguer les articles soldés et non soldés en concevant par exemple une rubrique spéciale si on réalise cette opération sur le site de vente en ligne. Il faut ajouter une étiquette de couleur spécifique si c’est au magasin. 

L’indication du prix réduit n’est pas obligatoire dans la mesure où on annonce un taux de réduction unique sur certains produits et que cette réduction est réalisée par escompte de caisse. Qui plus est, la réduction de prix est accordée pour un paiement en une seule fois. 

Pour les autres conditions, le vendeur doit solder uniquement les articles qui sont présents dans ses rayons depuis moins de 1 mois, et ce, bien avant le début de la période des stocks. De ce fait, si un article n’est plus disponible, il ne doit pas : 

• Se réapprovisionner pour ensuite solder l’article.
• Vendre le produit au prix soldé.

Les autres conditions pour faire des soldes

Pour faire des soldes, d’autres conditions doivent être respectées et prises en compte : 

• Il faut mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit.
• Il est interdit de proposer des limitations de garantie sur les produits soldés.
• Un produit soldé doit bénéficier des mêmes garanties en matière de qualité et de SAV.

Il est aussi obligatoire de faire une publicité sur les soldes organisés dans son magasin en mentionnant : 

• La date de début de l’opération des soldes.
• La nature des marchandises soldées.

Ceux qui ne respectent pas ces directives se verront être sanctionnés d’une amende de 1500 euros. 

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